REGOLAMENTO·n° 1676·7 juillet 2023
Regolamento (UE) 2023/1676
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1676 DE LA COMMISSION - du 7 juillet 2023 - complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission
En vigueur depuis le 7 juillet 2023 6 articles 1 version historisée
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