REGOLAMENTO·n° 1472·17 juillet 2023
Regolamento (UE) 2023/1472
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1472 DE LA COMMISSION - du 17 juillet 2023 - modifiant le règlement (CE) no 1055/2008 en ce qui concerne la fréquence à laquelle les États membres fournissent leur rapport sur la qualité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 juillet 2023 2 articles 1 version historisée
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