REGOLAMENTO·n° 1637·16 août 2023
Regolamento (UE) 2023/1637
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1637 DE LA COMMISSION - du 16 août 2023 - ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/2092 sur les importations de biodiesel originaire d’Indonésie par des importations de biodiesel expédié de la République populaire de Chine et du Royaume-Uni, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement
En vigueur depuis le 16 août 2023 4 articles 1 version historisée
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