REGOLAMENTO·n° 230·25 octobre 2023
Regolamento (UE) 2024/230
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/230 DE LA COMMISSION - du 25 octobre 2023 - modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1342 en ce qui concerne les informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, ainsi que les mesures à prendre dans le cadre de cette supervision
En vigueur depuis le 25 octobre 2023 2 articles 1 version historisée
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