REGOLAMENTO·n° 2633·20 novembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2633
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2633 DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2023 - fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2024 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 novembre 2023 4 articles 1 version historisée
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