REGOLAMENTO·n° 2603·22 novembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2603
RÈGLEMENT (UE) 2023/2603 DE LA COMMISSION - du 22 novembre 2023 - rectifiant le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
En vigueur depuis le 22 novembre 2023 2 articles 1 version historisée
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