Regolamento (UE) 2023/2832

RÈGLEMENT (UE) 2023/2832 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2023 - relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)