REGOLAMENTO·n° 2832·13 décembre 2023

Regolamento (UE) 2023/2832

RÈGLEMENT (UE) 2023/2832 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2023 - relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 décembre 2023 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Aides de minimis Art. 3.tit_1Aides de minimis Art. 4Calcul de l’équivalent-subvention brut Art. 4.tit_1Calcul de l’équivalent-subvention brut Art. 5Cumul Art. 5.tit_1Cumul Art. 6Suivi et rapports Art. 6.tit_1Suivi et rapports Art. 7Dispositions transitoires Art. 7.tit_1Dispositions transitoires Art. 8Entrée en vigueur et durée d’application Art. 8.tit_1Entrée en vigueur et durée d’application

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