REGOLAMENTO·n° 2873·18 décembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2873
RÈGLEMENT (UE) 2023/2873 DU CONSEIL - du 18 décembre 2023 - modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 18 décembre 2023 2 articles 1 version historisée
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