REGOLAMENTO·n° 355·23 janvier 2024
Regolamento (UE) 2024/355
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/355 DE LA COMMISSION - du 23 janvier 2024 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en ce qui concerne la référence au certificat pour les petits producteurs indépendants de boissons alcooliques et à l’autocertification par ces producteurs dans les documents administratifs
En vigueur depuis le 23 janvier 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible