Regolamento (UE) 2024/432

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/432 DE LA COMMISSION - du 2 février 2024 - déterminant que les informations devant être échangées automatiquement en vertu de l’accord signé par les autorités compétentes du Canada et de certains États membres sont équivalentes aux informations spécifiées dans certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil