REGOLAMENTO·n° 1082·6 février 2024
Regolamento (UE) 2024/1082
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1082 DE LA COMMISSION - du 6 février 2024 - remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne
En vigueur depuis le 6 février 2024 2 articles 1 version historisée
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