REGOLAMENTO·n° 1506·22 février 2024
Regolamento (UE) 2024/1506
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1506 DE LA COMMISSION - du 22 février 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant certains critères pour le classement des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique comme étant d’importance significative - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 février 2024 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible