Regolamento (UE) 2024/796

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/796 DE LA COMMISSION - du 4 mars 2024 - modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) no 650/2014 en ce qui concerne les informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)