REGOLAMENTO·n° 1702·11 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/1702
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1702 DE LA COMMISSION - du 11 mars 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) no 1003/2013 en ce qui concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 mars 2024 4 articles 1 version historisée
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