REGOLAMENTO·1706·11 mars 2024

Regolamento (UE) 2024/1706

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1706 DE LA COMMISSION - du 11 mars 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) no 272/2012 en ce qui concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux agences de notation de crédit - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 11 mars 2024 4 articles 1 version historisée
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