REGOLAMENTO·n° 868·13 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/868
RÈGLEMENT (UE) 2024/868 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 mars 2024 - modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 13 mars 2024 3 articles 1 version historisée
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