REGOLAMENTO·n° 848·14 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/848
RÈGLEMENT (UE) 2024/848 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2024 - modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments, avec effet au 1er avril 2024 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 mars 2024 3 articles 1 version historisée
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