REGOLAMENTO·n° 1307·29 avril 2024
Regolamento (UE) 2024/1307
RÈGLEMENT (UE) 2024/1307 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - modifiant le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 avril 2024 2 articles 1 version historisée
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