REGOLAMENTO·1618·6 juin 2024

Regolamento (UE) 2024/1618

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1618 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2024 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/763 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la déclaration à des fins de surveillance et la publication de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 6 juin 2024 4 articles 1 version historisée
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