REGOLAMENTO·n° 1965·15 juillet 2024
Regolamento (UE) 2024/1965
RÈGLEMENT (UE) 2024/1965 DU CONSEIL - du 15 juillet 2024 - modifiant le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
En vigueur depuis le 15 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible