REGOLAMENTO·2030·23 juillet 2024

Regolamento (UE) 2024/2030

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2030 DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2024 - prévoyant une aide financière d’urgence pour le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Autriche, en Tchéquie et en Pologne, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 23 juillet 2024 3 articles 1 version historisée
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