REGOLAMENTO·n° 2030·23 juillet 2024
Regolamento (UE) 2024/2030
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2030 DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2024 - prévoyant une aide financière d’urgence pour le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole touchés par des phénomènes climatiques défavorables en Autriche, en Tchéquie et en Pologne, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 23 juillet 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible