REGOLAMENTO·2024·26 juillet 2024

Regolamento (UE) 2024/2024

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/2024 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2024 - complétant le règlement (UE) 2020/1056 en établissant l’ensemble de données communes eFTI et les sous-ensembles de données eFTI - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 26 juillet 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil