Art. 1

Établissement de l’ensemble de données communes eFTI et des sous-ensembles de données eFTI

En vigueur depuis le 26 juil. 2024

Article premier Établissement de l’ensemble de données communes eFTI et des sous-ensembles de données eFTI L’ensemble de données communes eFTI et les sous-ensembles de données eFTI prévus à l’article 7 du règlement (UE) 2020/1056 figurent à l’annexe du présent règlement.

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