Regolamento (UE) 2024/3173

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/3173 DE LA COMMISSION - du 27 août 2024 - complétant le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l’accès au système d’alerte rapide Safety Gate, à son fonctionnement, aux informations à y introduire, aux exigences de notifications et aux critères d’évaluation du niveau de risque - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)