REGOLAMENTO·28·30 octobre 2024

Regolamento (UE) 2025/28

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/28 DE LA COMMISSION - du 30 octobre 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) 2019/33 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

En vigueur depuis le 30 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
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