REGOLAMENTO·n° 530·30 octobre 2024
Regolamento (UE) 2025/530
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/530 DE LA COMMISSION - du 30 octobre 2024 - modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil à la suite d’un accord de partenariat volontaire avec la République du Ghana concernant un régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) relatif aux importations de bois dans l’Union européenne
En vigueur depuis le 30 octobre 2024 3 articles 1 version historisée
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