REGOLAMENTO·65·31 octobre 2024

Regolamento (UE) 2025/65

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/65 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2123 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un document sanitaire commun d’entrée distinct est présenté pour les envois quittant un poste de contrôle frontalier pour un point de contrôle où des contrôles d’identité et des contrôles physiques doivent être effectués - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 31 octobre 2024 4 articles 1 version historisée
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