REGOLAMENTO·n° 101·27 novembre 2024
Regolamento (UE) 2025/101
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/101 DE LA COMMISSION - du 27 novembre 2024 - adaptant les contributions au financement du Fonds spécial de chômage prévues aux articles 28 bis et 96 du régime applicable aux autres agents
En vigueur depuis le 27 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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