REGOLAMENTO·n° 2954·29 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2954
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2954 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2024 - modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires
En vigueur depuis le 29 novembre 2024 2 articles 1 version historisée
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