REGOLAMENTO·n° 420·16 décembre 2024
Regolamento (UE) 2025/420
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/420 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2024 - complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 12 articles 1 version historisée
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