REGOLAMENTO·33·13 janvier 2025

Regolamento (UE) 2025/33

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/33 DE LA COMMISSION - du 13 janvier 2025 - autorisant une exemption en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 dans les cellules de refroidissement et de congélation rapides, les machines à crème glacée italienne artisanale, les machines à glace, les chariots pour la conservation et la régénération des denrées alimentaires, les armoires de fermentation, les machines à granité et les distributeurs de crème froide - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 janvier 2025 2 articles 1 version historisée
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