REGOLAMENTO·n° 132·28 janvier 2025
Regolamento (UE) 2025/132
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/132 DE LA COMMISSION - du 28 janvier 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 en ce qui concerne l’inclusion d’une référence aux certificats pour instruments de musique et les explications relatives à l’utilisation des formulaires
En vigueur depuis le 28 janvier 2025 2 articles 1 version historisée
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