REGOLAMENTO·132·28 janvier 2025

Regolamento (UE) 2025/132

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/132 DE LA COMMISSION - du 28 janvier 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 en ce qui concerne l’inclusion d’une référence aux certificats pour instruments de musique et les explications relatives à l’utilisation des formulaires

En vigueur depuis le 28 janvier 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil