REGOLAMENTO·n° 133·28 janvier 2025
Regolamento (UE) 2025/133
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/133 DE LA COMMISSION - du 28 janvier 2025 - modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exploitations non commerciales effectuées avec des autogires selon les règles de vol à vue - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 janvier 2025 3 articles 1 version historisée
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