REGOLAMENTO·n° 623·28 mars 2025
Regolamento (UE) 2025/623
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/623 DE LA COMMISSION - du 28 mars 2025 - établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 306/2008 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 mars 2025 18 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible