REGOLAMENTO·n° 645·1 avril 2025
Regolamento (UE) 2025/645
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/645 DE LA COMMISSION - du 1er avril 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques communes pour une interface de programmation d’application commune
En vigueur depuis le 1 avril 2025 4 articles 1 version historisée
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