REGOLAMENTO·n° 645·1 avril 2025

Regolamento (UE) 2025/645

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/645 DE LA COMMISSION - du 1er avril 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques communes pour une interface de programmation d’application commune

En vigueur depuis le 1 avril 2025 4 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Exigences techniques communes pour une interface de programmation d’application commune Art. 1.tit_1Exigences techniques communes pour une interface de programmation d’application commune Art. 2Entrée en vigueur et application Art. 2.tit_1Entrée en vigueur et application

Voir le sommaire complet