REGOLAMENTO·n° 701·7 avril 2025
Regolamento (UE) 2025/701
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/701 DU CONSEIL - du 7 avril 2025 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2025/395 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 7 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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