REGOLAMENTO·n° 884·7 mai 2025
Regolamento (UE) 2025/884
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/884 DE LA COMMISSION - du 7 mai 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/930 en ce qui concerne les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des fournisseurs de système consolidé de publication - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 mai 2025 4 articles 1 version historisée
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