REGOLAMENTO·n° 1103·3 juin 2025
Regolamento (UE) 2025/1103
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1103 DE LA COMMISSION - du 3 juin 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/12 en ce qui concerne les exigences applicables aux demandes d’établissement d’une classification «Aucune LMR requise» pour les substances biologiques non assimilables à une substance chimique - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 juin 2025 2 articles 1 version historisée
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