REGOLAMENTO·n° 1192·18 juin 2025
Regolamento (UE) 2025/1192
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1192 DE LA COMMISSION - du 18 juin 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 en ce qui concerne certains aspects liés à la vérification des données et à l’accréditation des vérificateurs - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 18 juin 2025 3 articles 1 version historisée
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