REGOLAMENTO·n° 1550·28 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1550
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1550 DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2025 - établissant les spécifications et autres exigences techniques pour le système informatique décentralisé visées par le règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 28 juillet 2025 4 articles 1 version historisée
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