REGOLAMENTO·n° 1571·29 juillet 2025
Regolamento (UE) 2025/1571
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1571 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle
En vigueur depuis le 29 juillet 2025 4 articles 1 version historisée
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