REGOLAMENTO·n° 1571·29 juillet 2025

Regolamento (UE) 2025/1571

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1571 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats et procédures applicables aux rapports annuels des organes de contrôle

En vigueur depuis le 29 juillet 2025 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Format et procédures des rapports annuelsArt. 1.tit_1Format et procédures des rapports annuelsArt. 2Entrée en vigueurArt. 2.tit_1Entrée en vigueur
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil