REGOLAMENTO·n° 1909·24 septembre 2025
Regolamento (UE) 2025/1909
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1909 DE LA COMMISSION - du 24 septembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suspension, pour les années 2026-2028, de certaines préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG
En vigueur depuis le 24 septembre 2025 2 articles 1 version historisée
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