REGOLAMENTO·n° 1943·29 septembre 2025
Regolamento (UE) 2025/1943
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1943 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de référence applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et aux certificats qualifiés de cachet électronique
En vigueur depuis le 29 septembre 2025 4 articles 1 version historisée
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Art. 1Normes de référence et spécifications applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électroniqueArt. 1.tit_1Normes de référence et spécifications applicables aux certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électroniqueArt. 2Entrée en vigueurArt. 2.tit_1Entrée en vigueur