Regolamento (UE) 2025/1946

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1946 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2025 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services qualifiés de préservation des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés