REGOLAMENTO·n° 1975·29 septembre 2025

Regolamento (UE) 2025/1975

RÈGLEMENT (UE) 2025/1975 DU CONSEIL - du 29 septembre 2025 - modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

En vigueur depuis le 29 septembre 2025 2 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES

capo VI«CHAPITRE VI

capo VI.tit_1RESTRICTIONS AUX TRANSPORTS

Art. 1 Art. 2

Voir le sommaire complet