REGOLAMENTO·2082·8 octobre 2025

Regolamento (UE) 2025/2082

RÈGLEMENT (UE) 2025/2082 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 8 octobre 2025 - modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust

En vigueur depuis le 8 octobre 2025 4 articles 1 version historisée
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