REGOLAMENTO·n° 2651·16 octobre 2025
Regolamento (UE) 2025/2651
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/2651 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1698 en ce qui concerne certains critères servant à établir la liste des pays tiers à haut risque et des produits à haut risque
En vigueur depuis le 16 octobre 2025 4 articles 1 version historisée
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