REGOLAMENTO·n° 323·29 octobre 2025
Regolamento (UE) 2026/323
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/323 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2025 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/805 en ce qui concerne les frais liés à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des administrateurs d’indices de référence avalisant des indices de référence de pays tiers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 octobre 2025 3 articles 1 version historisée
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