REGOLAMENTO·n° 2462·8 décembre 2025
Regolamento (UE) 2025/2462
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2462 DE LA COMMISSION - du 8 décembre 2025 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/482 en ce qui concerne les définitions, la certification de séries de produits TIC, la continuité de l’assurance et les documents de référence - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 8 décembre 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible