REGOLAMENTO·n° 47·10 décembre 2025
Regolamento (UE) 2026/47
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/47 DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2025 - modifiant les annexes V et VI du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission en ce qui concerne les informations statistiques à fournir par les autorités fiscales et douanières
En vigueur depuis le 10 décembre 2025 6 articles 1 version historisée
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